Le projet GAMESENS porté par la coopérative OPALION, société par actions simplifiée, immatriculée sous le siren 839648649, spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, dont le siège social est sis, 61 Av. de la Forêt-Noire, représenté par Monsieur Didier WEHRLI (président de l'entreprise OPALION).
Gamesens propose des articles de prêt à porter « streetwear » orientés gaming, qu’il s’agisse du style des vêtements mais aussi du concept mis en place lors du processus d’achat.
Les impressions sont réalisées de manière aléatoire après l’achat et l’ouverture d’une « loot box ». Aussi l’ensemble des collections et des séries sont visibles sur le site internet.
Les clients sont informés, au sein de ce document, ainsi que sur le site internet, des modalités qui permettent l’obtention d’un vêtement « item ».
Le contrat de vente est matérialisé par les présentes conditions générales de vente ainsi que la facture d’achat valant conditions particulières.
L’ensemble de ces documents sont régis par le Droit français.
Dans tous les cas, la commande, et l’obtention de la “loot box”, est réputée acceptée dès la validation du panier et la validation du paiement, ces actes emportent acceptation tacite des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées, que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle.
Toute demande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du client professionnel, quels qu’en soient les termes.
Le fait que GAMESENS ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par le vendeur de s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou un client professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les conditions générales de vente, les fiches d’information présentes sur le site internet, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des produits vendus par GAMESENS disponibles sur le site internet.
Important : Les présentes conditions générales précisent, en fin de document, les modalités d’exercice des garanties de conformités et de vice caché. L’attention du client concerné doit être portée sur ces encadrés avant toutes demandes portant sur l’exécution de ces garanties légales.
Le vendeur s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles ou toutes informations nécessaires, à la bonne compréhension du client des produits vendus par le vendeur et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
De ce fait, les caractéristiques des produits vendus (composition ; prix ; disponibilité, personnalisation, etc.), et les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le site internet et par le biais du service client contact@gamesens.fr
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre le vendeur et ses clients. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de GAMESENS.
Les conditions générales constituent avec ses annexes, un tout indivisible.
Ces conditions générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les produits vendues en point de vente physique (ex : salon, boutique éphémère, etc.) ou sur le site internet.
Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès validation de la commande et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes cgv placée en fin de passation de commande, indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».
Il sera également demandé au client d’accepter le système de commande et d’obtention d’un vêtement « item » obtenu par l’achat d’une « loot box ».
Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients de GAMESENS. Aucun client ne pourra se prévaloir de l’application de clauses plus avantageuses présentes dans des conditions générales qui auraient été conservées durant un temps important.
Les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus, ou du système d’obtention des impressions, des services pouvant être fournis (personnalisation, retouche, etc.), et de leur développement. GAMESENS peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. Le vendeur en informera la clientèle par mise à disposition sur son site internet.
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la passation de commande ou de la date d’achat, ce seront les conditions générales et les tarifs annexés au contrat qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.
Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits (i.e. les matériaux utilisés pour la fabrication des vêtements) vendus sur le site internet avec ses besoins.
A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.
Le vendeur s’assure que l'accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site Internet, des opérations d'actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.
GAMESENS insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre le document commercial (produits proposés, offres promotionnelles) et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé le document commercial durant une période importante).
Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client.
Tous les produits proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet. Tout produit, offres commerciales ou toutes autres informations présentes sur des plaquettes commerciales, publicités, publications sur les réseaux sociaux, etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet, et plus généralement jusqu’à épuisement des stocks ou date indiqué (notamment pour le renouvellement de collections d’impressions). Le vendeur précise cependant que tout changement d’origine législatif, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposé, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des produits proposés.
L’ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le site internet sont indiqués par référence le prix est indiqué en euros TTC.
Il est également indiqué que les tarifs peuvent varier en fonction des collections, notamment pour des éditions très limitées, numérotées, rares.
Gamesens se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet ou l’étiquette produit.
Tous les tarifs portant sur des produits présents en catalogue ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés après achat par le client ; d’un geste commercial accordé à un tiers ; etc.
Lorsque le client passe commande sur le site internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Sélection d’une loot box après visualisation des impressions possibles contenues dans la box sur le site internet et ajout au panier.
- Confirmation d’acceptation du principe d’achat.
- Validation du contenu du panier après vérification.
- Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Acceptation des CGV.
- Choix du mode de livraison.
- Validation du paiement.
Il est précisé que le client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.
Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier son panier et d’accepter les termes des CGV.
GAMESENS confirme la commande par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client.
Important : La “loot box” s’ouvre après validation de la commande, le système GAMESENS met en avant le principe présent dans les jeux vidéo de « drop » d’objet, ici le vêtement, ainsi, le vêtement commandé est considéré comme personnalisé.
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire. Toutes commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée.
Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité parmi les différents modes proposés.
Le tarif par mode de livraison est indiqué sur le site internet et sera actualisé à chaque changement tarifaire.
A NOTER : Les délais éventuellement indiqués le sont à titre indicatif. Le vendeur ne s’engage que sur le délai d’expédition. Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison.
Les produits commandés par le client seront livrés sur le territoire visé à l’article « Zone géographique » des présentes à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf indisponibilité ou cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Il sera fait mention sur le site d'éventuelles périodes de congés, rendant le délai d'expédition plus long.
Hors garanties légales, les frais de retour sont à la charge du client.
Hors exercice du droit de rétractation, en cas de problème sur le vêtement (malfaçon, taille, etc.) le client dispose d’un délai de 30 jours afin de retourner son article. Le délai court à partir de la réception de la commande.
Attention : les vêtements retournés ne doivent pas avoir été portés ni lavés. Les étiquettes doivent être présentes sur le produit. Aussi, le produit ne doit pas avoir été abimé, dégradé et doit être renvoyé dans un état permettant sa revente.
Par principe, en cas de retour il sera réalisé un échange avec le même motif imprimé sur le vêtement. Si le vêtement ne peut être échangé, il sera généré un avoir à l’attention du client afin de lui permettre de repasser commande ultérieurement. Les avoirs ont une validité de 1 an à compter de leur date d’émission.
Par principe, les vêtements personnalisés, hors garantie de conformité, ne peuvent être repris. Les vêtements retournés doivent pouvoir être revendus.
GAMESENS propose ses produits à la vente sur l’ensemble des territoires de la France métropolitaine.
Sur demande, et après validation par le vendeur, des ventes peuvent être validés à destination d’autres pays membres de l’UE en ajoutant le mode et le tarif de livraison adapté.
Le transfert de propriété des produits commandés du vendeur, au profit de client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison des Produits commandés.
Le vendeur s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site.
Le vendeur s’engage également à délivrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisée par le client.
Les informations personnelles concernant le client dont le vendeur aurait connaissance à l'occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.
Le client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l’envoi de la commande.
Le client a également pour obligation de réceptionner sa commande. En cas de non récupération du colis, un renvoi sera à la charge du client.
1 - Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du client au vendeur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier :
- À l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné sans les dégrader.
3 - Exceptions
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
1 - Les garanties légales :
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article 217-1 du code de la consommation)
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
2 - Garantie légale de conformité :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1641 à 1649 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients.
GAMESENS précise que toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.
Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnel.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers.
Le client reconnaît que le vendeur est seul titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présenté sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.
Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit, le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par GAMESENS.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le contrat, en son ensemble, est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Tout litige entre le vendeur et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat de vente.
Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ;
- Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du vendeur.